EHPAD : 3 conseils d'expert CPOM pour optimiser son tarif hébergement (2024)

Le passage à l’EPRD et au CPOM entraîne des modifications du cadre budgétaire qu’il est important de connaitre pour bien maîtriser les ressources liées à l’hébergement. L’enjeu est d’autant plus crucial que :

• Ces ressources représentent plus de la moitié des moyens du CPOM
• Une fois le CPOM conclu, le gestionnaire conserve son résultat sur l’hébergement, qu’il soit positif ou négatif
• La disparition de la procédure budgétaire contradictoire entraîne une réduction des moyens de recours contentieux

Pour toutes ces raisons, il convient lorsque sa tarification est administrée par le département d’être particulièrement attentif aux points suivants.

Attention, pour commencer, à la façon dont vont être fixés le tarif hébergement et ses modalités d’évolution annuelles dans le CPOM ! Il deviendra difficile de revenir dessus, une fois le CPOM signé. Le décret tarifaire n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 rend obligatoire la fixation pluriannuelle du tarif hébergement dans le cadre du CPOM. Cela implique la nécessité de fixer dans le CPOM, avec le département, les éléments pluriannuels relatifs à ce tarif.
Les modalités de revalorisation pluriannuelle de la tarification hébergement qui peuvent être inscrites dans le CPOM sont limitativement énumérées à l’article R. 314-40 du CASF.

Elles peuvent consister :

• En l'application directe d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité départementale. Autrement dit, le tarif hébergement va évoluer en fonction de la moyenne du département, ce qui aboutit à une situation assez proche de ce qui existait jusque-là.
  Même si les départements favorisent cette première modalité de revalorisation des tarifs hébergement, il faut savoir que d’autres solutions existent.
• Application d'une formule fixe d'actualisation ou de revalorisation : il peut s’agir par exemple d’un taux fixe, d’une formule fixe ou de règles de décision fixes (progression ou non en fonction de l’atteinte d’un résultat, ou de tel paramètre financier) ;
• Conclusion d'avenants annuels d'actualisation ou de revalorisation ;
• Application d'une équation tarifaire, d'un tarif plafond ou d'un algorithme.

La conclusion d’un CPOM est un moment propice pour s’interroger sur l’opportunité d’aménager son habilitation, ceci dans l’idée de dégager des marges de manœuvre budgétaires supplémentaires. Il faut néanmoins avoir à l’esprit que toute modulation du dispositif d’habilitation va entraîner à terme des différences de prix entre les résidents. Il convient donc d’avoir pris la mesure de cet impact par une étude prospective préalable afin de ne pas compromettre le positionnement stratégique de l’EHPAD sur son territoire.
Les moyens permettant de moduler son habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale sont :

• Le conventionnement sur l’aide sociale

Pour les établissem*nts habilités à l’aide sociale, le CPOM vaut convention d’aide sociale. La conclusion d’un CPOM conduit donc naturellement à s’interroger l’opportunité d’un tel conventionnement. La convention d’aide sociale permet de négocier avec le département une liberté tarifaire sur les places habilitées à l’aide sociale, mais occupées par des résidents payants. Elle emporte également l’application du taux interministériel d’actualisation annuelle des tarifs, ce qui n’est pas dénué d’intérêt selon les départements.

• Le renoncement partiel à son habilitation à l’aide sociale

Toujours en vue de libéraliser le tarif hébergement, il est également possible d’envisager le retrait partiel de l’habilitation. Ceci dans l’hypothèse où la population hébergée, présente et à venir, est minoritairement bénéficiaire de l’aide sociale.

En gardant à l’esprit les impacts sur la concurrence et la capacité contributive de la population âgée sur son territoire, il est également possible d’envisager une modulation de ses tarifs en fonction du standing des chambres ou des prestations offertes.

Le Code l’action sociale et des familles permet en effet de déterminer plusieurs tarifs afférents à l’hébergement. Il est ainsi possible de moduler ses tarifs afin de tenir compte notamment :

• Du nombre de lits par chambre ;
• Des chambres pour couples dont l’un des membres n’est pas dépendant ;
• De la localisation ou du confort de la chambre ;
• De l’accueil temporaire ou de l’accueil de jour ;
• Des surcoûts liés aux charges de personnel si l’établissem*nt dispose d’un agent en charge des mesures de protection des majeurs, pour les personnes concernées.